Conditions générales de vente

L’accès au site www.dealultime.fr et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales. Le client est tenu de parcourir attentivement les conditions générales avant de passer une commande.

Identification du prestataire de service Le Guide Ultime 

SAS Le Guide Ultime

Adresse :  23 Rue Honoré de Balzac
93100 Montreuil

Immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro : 902 044 262 

Email : collab@ledealultime.fr

Objet

Le Guide Ultime offre un accès à des promotions dans des restaurants partenaires. 

Le client visite le site internet et choisit son abonnement. Le client va ensuite accepter les conditions générales et effectuer le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le site. Puis le client va confirmer sa commande. Le Guide Ultime va alors lui envoyer un courriel de confirmation de commande. Le contrat de vente entre Le Guide Ultime et le client est conclu à la réception du courriel de confirmation.

Le Guide Ultime se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser certaines commandes, notamment si le client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Application et acceptation des conditions générales de vente

Les caractéristiques principales du Service sont présentées sur le site https://ledealultime.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de s’abonner. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur chaque page des restaurants partenaires : Le Deal Ultime. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ledealultime.fr et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Prix et informations sur le site

Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Espace client - Compte

Afin de devenir Abonné, le Client est invité à créer un compte.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de paiement, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut-être utilisé par tout autre Client.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : collab@ledealultime.fr - Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://ledealultime.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs) 

Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’activation de son abonnement, sans pénalités et sans indication de motif sauf en ce qui concerne l'alimentaire. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

Le client peut introduire sa demande en contactant le service à la clientèle soit en renvoyant le formulaire de rétractation (voir annexe) complété par courrier ou courriel, soit en envoyant une demande claire en ce sens. 

Le Guide Ultime remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que Le Guide Ultime ait pris connaissance de la demande de rétractation.

 

Preuve

Les courriels et les systèmes d’enregistrement automatique du site internet servent de preuve, notamment pour la date de la commande et son contenu.

 

Service à la clientèle et réclamation éventuelle

Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :

- par courriel : collab@ledealultime.fr

 

Données personnelles

Le Guide Ultime peut être amené à prendre contact avec ses clients par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de campagne Marketing ou d'enquêtes de satisfaction. 

Le Guide Ultime s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable.

 

Droits intellectuels

Le nom et le logo de Le Guide Ultime ainsi que ceux des entreprises reprises sur le site internet sont des noms et des marques protégés. Les droits intellectuels liés au site internet sont la propriété exclusive de Le Guide Ultime ou de ses contractants. Les informations figurant sur le site ne peuvent être rendues publiques, reproduites ou modifiées sans l’autorisation préalable écrite de Le Guide Ultime, excepté pour un usage strictement personnel.

 

Divers

Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour Le Guide Ultime d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

Le Guide Ultime n’est pas responsable de l'exécution retardée ni de la non-exécution du Service par suite de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations et tout autre cas reconnu par les tribunaux français.  

 

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s )bien(s) suivant(s) :

-    Paiement fait le ………………………………. (merci de compléter la date)

-    Nom de la personne abonné : ……………………………………………..

-    Date : …………………………………………………………

-    Signature (uniquement si ce formulaire est remis en version papier) :

 

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